Overnight Report, SSMI, Lausanne, Mai 2006

L'assistance au suicide: législation encore lacunaire en Suisse

Avec une législation encore lacunaire en Suisse dans le domaine de l'assistance au suicide, les institutions de soins se doivent d'établir des directives claires et sans ambiguïté à l'attention de son personnel pour qu'il puisse répondre en toute franchise à une demande d'assistance au suicide de la part des patients.

L'absence d'interdiction de l'assistance au suicide dans la législation suisse place les établissements de soins dans une position délicate qui met en cause leurs valeurs et leurs missions. La Commission Nationale d'Ethique a récemment recommandé aux établissements de soins de prendre position. Le CHUV (Centre Hospitalier Universitaire Vaudois) a mis sur pied une directive suite à une démarche pluridisciplinaire, permettant à son personnel de répondre en tout temps à une demande d'assistance au suicide.

La directive interne prévoit deux procédures : l'une d'examen de la demande du patient, l'autre de mise en œuvre de l'assistance au suicide. Les différentes étapes à respecter sont ensuite détaillées y compris l'intervention d'une personne externe pour délivrer la substance létale. Cette démarche s'applique aussi bien aux patients pouvant rentrer à domicile ou en institution ainsi qu'à ceux qui doivent rester définitivement à l'hôpital.

Cette directive interne permet au CHUV de rappeler que l'assistance au suicide ne fait pas partie de ses missions, de définir ses relations aux associations d'assistance au suicide, de garantir à son personnel la liberté de conscience et au patient la liberté de disposer de sa vie. Elle devrait servir d'exemple aux autres institutions de soins aigus car elle permet une démarche sans ambiguïté et en toute conscience pour le personnel soignant face à l'épineux problème de l'assistance au suicide. Dr Christine Brosteaux